• La Collectivité : La Commune de Sainte Luce
• Le Service : l'application mobile (disponible sur le Google Play Store et l'Apple App Store) et les services en ligne associés Créer une url simple(accessibles depuis le site institutionnel sainteluce.fr) ;
• CGU : les conditions générales d’utilisation ;
• L’usager : l’utilisateur du Service.

• En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.
• Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
• La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
• Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
• La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
• Le Service est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. La Collectivité se réserve toutefois la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
• L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.

Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :  

• Une création et un suivi facilités des signalements : le Service offre à l’Usager une vision d’ensemble de ses signalements en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut également  recevoir des messages par courriel ou en ligne l’informant du suivi de son signalement.

Modalités d’inscription, d’utilisation et de confidentialité du Service

• L’accès au Service est ouvert à toute personne ayant à créer et à suivre un signalement sur le territoire communal.
• Durant la création de compte, l’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse constituera son identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des signalements.
• Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
• Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
• Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
• La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
• L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes ou supérieures : MICROSOFT Internet explorer 7, MICROSOFT Edge toutes versions, MOZILLA Firefox 6 , GOOGLE Chrome 13 

Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels.

Traitement des données à caractère personnel

• La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
• La Collectivité garantit aux usagers du service le droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Des courriers peuvent également être adressés à: Commune de Sainte Luce - Sécrétariat général  - hôtel de ville - 97228 SAINTE LUCE.

Le demandeur devra justifier de son identité.

• La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

Service :

Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Informatique et libertés :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978  modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies à partir de ces formulaires sont nécessaires au traitement de vos demandes. Elles sont destinées :

- aux seuls membres et personnels habilités de la Commune de Sainte Luce,

- au responsable du fichier visé par votre demande (uniquement les données nécessaires à l'instruction de votre demande).

L'utilisation de ces formulaires en ligne est facultative. Vous pouvez également nous adresser vos demandes par courrier postal.