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La demande de logement social


Si vous souhaitez obtenir un logement social à Sainte Luce, vous devez en premier lieu, retirer un dossier et la liste des pièces justificatives, à l'accueil de la mairie. Ce dossier, dûment complété, devra être déposé chez un bailleur social (SMHLM, OZANAM, SYMAR), qui remettra au demandeur, un numéro d'inscription sur le fichier départemental des demandeurs de logement. 

Cette demande de logement doit être renouvelée chaque année et toute modification de situation du candidat doit être signalée au bailleur afin de réactualiser le dossier. 

Comment sont attribués les logements ? 

Les modalités d'attribution des logements sociaux sont fixées par le Code de la Construction et de l'Habitat et par le règlement départemental établi par le Préfet.

Contrairement aux idées reçues, la mairie n'attribue pas de logement. Elle propose lors des commissions d'attribution, la candidature de demandeurs de logement pour une attribution sur son contingent. 

Ce droit de réservation de la mairie est la contrepartie de la participation financière de la Ville lors de la construction des programmes de logements sociaux. Les demandes de logements sociaux sont nettement supérieures à l'offre ce qui ne permet pas malheureusement de répondre à l'ensemble des demandes de logement. La patience est 10 donc malheureusement de rigueur...

Demande de logement social sur internet : c'est maintenant possible


Publié le 14 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne. www.demande-logement-social.gouv.fr

Elle se déroule de la façon suivante :

  • Dépôt de votre demande sur le site internet,
  • Validation dans un délai de 48 à 72h si vous avez fourni une pièce d'identité lors de votre demande,
  • Attribution d'un numéro unique d'enregistrement, attestant de l'enregistrement dans le système national et de l'ancienneté de votre demande,
  • Traitement de la demande (en fonction de la zone géographique et de votre situation, la durée d'attente avant attribution d'un logement social peut varier de quelques semaines à plusieurs années).

Pour compléter l'ensemble des informations demandées, vous devez vous munir de :

  • Pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer,
  • Justificatifs de revenus et de ressources des différentes personnes de votre foyer (avis d'imposition,...).

Vous devez ensuite suivre les différentes étapes de la procédure :

  • Réponses aux questions sur l'éligibilité de votre demande de logement,
  • Activation de votre adresse électronique,
  • Saisie des informations,
  • Ajout de pièces justificatives (facultatif),
  • Soumission de votre demande de logement social,
  • Validation de votre demande par un guichet enregistreur.

Pour vous accompagner dans vos démarches, un numéro d'assistance téléphonique est également accessible au 0 812 04 01 70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Votre demande en ligne a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur un formulaire papier et déposée dans un service enregistreur (bailleur social).

Et aussi sur le site service-public.fr

Pièces à fournir obligatoirement


  • Photocopie de l'Avis d'imposition ou non-imposition de l'année dernière
  • Photocopie de la carte d'identité ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
  • Photocopie du livret de famille
  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat de scolarité pour tous les occupants majeurs 
  • Photocopie du jugement de divorce et /ou la photocopie de l'ordonnance de non-conciliation (date de validité : 6 mois) ou d'une attestation de votre avocat prouvant votre séparation (si divorce ou séparation)
  •  Photocopie des trois (3) derniers bulletins de salaire
  •  Photocopie de la dernière notification de paiement de la CAF, du dernier coupon des ASSEDICS, de l'attestation de la pension de retraite (CGSS, TRESOR PUBLIC...)


 



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