VOS DEMARCHES > Déclaration de chiens dangereux  




Les conditions de détention d'un chien dangereux


Le chien est un animal doté d'un instinct comme tout autre, mais en tant que meilleur ami de l'homme, il reste manipulable et son usage peut s'avérer dangereux.

Certaines races sont prédestinées à un usage agressif et sont utilisées comme telles, ce qui a amené le législateur à classer ces chiens dangereux en deux catégories.

La première catégorie regroupe les chiens dit d'attaque. (ex :boerbulls,assimilés mastiff,chiens d'apparences tos-inu, pitbull.)

La deuxième catégorie regroupe les chiens dit de défense ou de garde. (ex : staffordshire bull terrier, américan staffordshire terrier, rottweiller.)

Le but poursuivi est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires. 

Si vous êtes propriétaire d'un chien issu d'une de ces races, vous devez faire une déclaration à la mairie de votre domicile et joindre les pièces suivantes : 

  • Certificat de stérilisation (1ère categorie) 
  • Vaccination antirabique datant moins de 1 an,et rappels
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (moins 1 an) 
  • Identification du chien( n° de tatouage ou n° de puce électronique)

Vous devez vous assurer que le chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

En outre , assurez vous que votre enclos soit bien hermétique. 

Attention : ne peuvent détenir ces chiens

  • les personnes de -18 ans 
  • les majeurs en tutelle 
  • les personnes condamnées pour crime ou violence

Telechargement(s) disponible(s)

Telechargez le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé


 
Actualités & News

    Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie
 | 0000-00-00 00:00:00

    Déclaration de chiens dangereux de 1er et 2e catégorie
 | 0000-00-00 00:00:00




SAINTE-LUCE CONNECT

Téléchargez l'application de déclaration d'incidents en ligne !


Android
Ipad, Iphone

Quoi signaler ?
Dégradation de l'espace public, dysfonctionnement d'un equipement public, etc..

je signale
En savoir plus  |   Voir les conditions générales

Alerte sms ville de Sainte-Luce Martinique 972228
Inscrivez vous et participez au programme de reception d'alerte par SMS et Newsletter



 
 
 
 
Hôtel de ville - Ville de Sainte-Luce
Mairie Hotel de ville, 61 rue Schoelcher
97228 -Sainte-Luce- Martinique
Tel : 0596 62 50 01
Fax : 0596 62 30 15
Service Techniques de la ville
ZAC Deville
97228 Sainte Luce
Tel: 05 96 62 12 12
Fax: 05 96 62 26 22
Police de la ville
12 rue Joliot Curie
97228 Sainte Luce
Tel : 05 96 62 10 87
Fax :05 96 78 14 68
Office de tourisme
68 Rue Schoelcher - Sainte Luce
Tel. 05 96 62 57 85
Fax : 05 96 62 17 85
 

Accueil   |   Sainte-Luce Connect   |   Vie quotidienne à Sainte-Luce   |   Tourisme et découverte   |   Agenda de la ville   |   Toute l'actualité de la ville

ville de sainte-luce martinique
Copyright Ville de Sainte-Luce Martinique