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     VOS DEMARCHES > Déclaration de chiens dangereux  



Les conditions de détention d'un chien dangereux


Le chien est un animal doté d'un instinct comme tout autre, mais en tant que meilleur ami de l'homme, il reste manipulable et son usage peut s'avérer dangereux.

Certaines races sont prédestinées à un usage agressif et sont utilisées comme telles, ce qui a amené le législateur à classer ces chiens dangereux en deux catégories.

La première catégorie regroupe les chiens dit d'attaque. (ex :boerbulls,assimilés mastiff,chiens d'apparences tos-inu, pitbull.)

La deuxième catégorie regroupe les chiens dit de défense ou de garde. (ex : staffordshire bull terrier, américan staffordshire terrier, rottweiller.)

Le but poursuivi est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires. 

Si vous êtes propriétaire d'un chien issu d'une de ces races, vous devez faire une déclaration à la mairie de votre domicile et joindre les pièces suivantes : 

  • Certificat de stérilisation (1ère categorie) 
  • Vaccination antirabique datant moins de 1 an,et rappels
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (moins 1 an) 
  • Identification du chien( n° de tatouage ou n° de puce électronique)

Vous devez vous assurer que le chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

En outre , assurez vous que votre enclos soit bien hermétique. 

Attention : ne peuvent détenir ces chiens

  • les personnes de -18 ans 
  • les majeurs en tutelle 
  • les personnes condamnées pour crime ou violence

Telechargement(s) disponible(s)

- Telechargez le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé


 
    L'ACTUALITE
  Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie

  Déclaration de chiens dangereux de 1er et 2e catégorie

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