VOS DEMARCHES > Demande de subvention  




Demande de subvention communale


Les subventions permettent d'apporter un soutien financier aux activités associatives de la ville.

En vertu de la loi du 01 juillet 2001, une subvention n'est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier. Après examen de celui-ci, la collectivité peut ou non accorder la subvention ; il n'y a aucun droit à la subvention.

Une lettre de demande de subvention doit être adressée à : MAIRIE DE SAINTE LUCE. Le renouvellement de la subvention n'est jamais automatique. Une subvention peut être donc refusée après avoir été accordée l'année précédente.

La procédure d'une demande de subvention est la suivante :

Etape n°1 : Vérifications juridiques et comptables

Quand la lettre de demande été reçue, l'adjoint en charge des relations avec les associations envoie à l'association un courrier lui indiquant l'enregistrement de sa demande ainsi que les pièces nécessaires à son instruction.

Etape n°2 : Enregistrement d'une demande de subvention

Les services municipaux procèdent à des vérifications juridiques, financières et comptables, notamment des statuts et de la déclaration de l'association en préfecture, et vérification des finances et comptes. Il rend alors avis de recevabilité qui est signé par l'adjoint chargé des relations avec les associations.

Etape n°3 : Décision

L'adjoint sectoriel rend alors un avis d'opportunité sur cette demande : il décide alors de donner une suite favorable ou non à la demande de l'association. Si l'avis est négatif, une lettre est adressée à l'association pour l'en informer.

Etape n°4 : Vote du conseil municipal

Dans le cas où l'avis est positif, la demande est soumise au vote du Conseil Municipal. Une lettre est adressée au Président de l'association.

Etape n°5 : Versement de la subvention à l'association.

En général, dans les mois qui suivent le vote du Conseil, les services procèdent au versement de la subvention demandée.


 



SAINTE-LUCE CONNECT

Téléchargez l'application de déclaration d'incidents en ligne !


Android
Ipad, Iphone

Quoi signaler ?
Dégradation de l'espace public, dysfonctionnement d'un equipement public, etc..

je signale
En savoir plus  |   Voir les conditions générales

Alerte sms ville de Sainte-Luce Martinique 972228
Inscrivez vous et participez au programme de reception d'alerte par SMS et Newsletter



 
 
 
 
Hôtel de ville - Ville de Sainte-Luce
Mairie Hotel de ville, 61 rue Schoelcher
97228 -Sainte-Luce- Martinique
Tel : 0596 62 50 01
Fax : 0596 62 30 15
Service Techniques de la ville
ZAC Deville
97228 Sainte Luce
Tel: 05 96 62 12 12
Fax: 05 96 62 26 22
Police de la ville
12 rue Joliot Curie
97228 Sainte Luce
Tel : 05 96 62 10 87
Fax :05 96 78 14 68
Office de tourisme
68 Rue Schoelcher - Sainte Luce
Tel. 05 96 62 57 85
Fax : 05 96 62 17 85
 

Accueil   |   Sainte-Luce Connect   |   Vie quotidienne à Sainte-Luce   |   Tourisme et découverte   |   Agenda de la ville   |   Toute l'actualité de la ville

ville de sainte-luce martinique
Copyright Ville de Sainte-Luce Martinique