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Mutualisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec la CAESM


Aussi, l'article 134 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, dès lors qu'elles appartiennent à une communauté de communes de 10 000 habitants ou plus.

Pour l'heure, quatre communes ont souhaité bénéficié de ce service : Trois-Ilets, Anses d'Arlet, Diamant et Sainte Luce.

En vertu des articles L 5211-4-2 et L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, un service commun est créé auprès de la CAESM, entre ces communes pour assurer les différents missions liées à cette instruction.

Par ailleurs, en vertu de ces mêmes textes, seuls peuvent être transférés au service commun, les agents des communes concernées qui travaillent à 100% sur ces missions. Ainsi, il ressort qu'un agent de Sainte Luce remplit ces conditions et est transféré de plein droit, avec l'ensemble des avantages acquis en termes de rémunération et de régime indemnitaire.

A cet égard, le transfert de cet agent a été soumis et validé par le Comité technique en sa séance du 15 juin dernier.

Enfin, cette mutualisation s'accompagne, conformément à la loi du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales, de la signature d'une convention de mutualisation avec la CAESM, laquelle porte sur :

  • la liste des actes instruits par le service mutualisé

  • la répartition des missions entre le service communal de l'urbanisme et le service commun de la CAESM

  • les modalités de transfert des pièces et dossiers

  • les modalités des recours et contentieux

  • les dispositions financières


 
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