Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999. En application de l'article L.211-16 du Code Rural, les chiens de la première catégorie (« chiens d'attaques ») au sens de l'Arrêté Interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :

- aux transports en commun,

- aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)

- aux locaux ouverts au public.

Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.

L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amande de la deuxième classe (150 e).

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la première catégorie doit faire procéder à la déclaration de son animal à la Police Municipale sous peine d'une contravention de la quatrième classe (750e).

Pour cela, il convient de présenter aux services de Police Municipale les documents suivants :

- la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage/ puce),

- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,

- un certificat vétérinaire de stérilisation du chien,

- une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

A tout moment, le récépissé de déclaration, ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amande de la troisième classe (450e).

Le défaut d'identification, d'assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d'une amande de la troisième classe (450e).