Tempête MATTHEW 28 et 29 septembre 2016

Le fonds de secours pour l'outre-mer et le dispositif catastrophe naturelle sont les deux leviers qui permettent de mobiliser des financements suite à une catastrophe naturelle, comme nous en avons connu avec le passage de la tempête MATTHEW les 28 et 29 septembre 2016.

La ministre des outre-mers a décidé de mobiliser le fonds de secours pour l'outre-mer, destiné à aider, dans les conditions définies par la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012, les particuliers, les entreprises à caractère artisanal ou familial, les exploitants agricoles, les entreprises de piscicultures et les collectivités territoriales dont les biens auraient été endommagés.

Aussi dans ce cadre, à compter du 19 octobre 2016, je dispose d'un délai de 6 mois pour instruire l'ensemble des demandes des sinistrés. Un rapport final sera transmis à échéance à la DGOM qui statuera sur la répartition et l'attribution des aides. L'objectif est que sous un délai de un an, tous les bénéficiaires se soient vus attribuer une décision d'aide si leur situation et les dégâts subis les y autorisent.

La présente circulaire vous détaille les modalités de mobilisation de fonds au bénéfice des sinistrés, dont vous voudrez bien vous assurer la diffusion auprès des personnes ou entreprises pouvant être concernées sur votre commune. Vous serez également en charge de la centralisation des demandes des particuliers pour votre commune.

1. Le périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention du fonds de secours concerne l’ensemble des communes de la Martinique.

2. Le champ d'intervention et les conditions de mise en œuvre du fonds de secours

Les dépenses de déblaiement et de nettoyage des bâtiments endommagés, la pose de clôtures et les frais d'études ne sont pas éligibles au fonds de secours.

2.1 Les particuliers

Seuls les particuliers non assurés et dans une situation économique et sociale difficile sont éligibles au fonds de secours.

Pour tenir compte du second critère, un seuil de ressources prend en compte le niveau de ressources du foyer sinistré et le nombre de personnes à la charge du demandeur.

Ainsi seront éligibles au fonds de secours les dossiers de personnes non assurées :

– qui bénéficient des minimas sociaux (RSA, APA ou équivalent)

– ou ayant un revenu égal ou inférieur au revenu minimum (SMIC ou équivalent)

– ou non imposables

– ou ayant 3 personnes ou plus à charge.

Seuls les biens mobiliers de première nécessité se situant dans la résidence du demandeur sont éligibles : mobilier de base (table, chaises, literie...), des vêtements, et du matériel électroménager essentiel (réfrigérateur, cuisinière et machine à laver le linge,...).

Les biens immobiliers sont exclus du champ d'application du fonds de secours, sauf dans le cas d'une situation personnelle particulièrement délicate du sinistré.

Les sinistrés détaillent la nature des dommages subis et la liste des objets perdus ou endommagés en apportant la preuve de ces pertes, en justifiant leur niveau de ressources et la composition du foyer de l'habitation sinistrée.

Un taux d'aide de 20% à 30% sur le montant forfaitaire établi pour chaque catégorie de bien mobilier sera appliqué, au regard de la situation économique et sociale du sinistré.

Seules seront examinées les demandes formulées au moyen d'un modèle de fiche que vous trouverez en annexe 1 (« Formulaire de déclaration de sinistre de particuliers »), comportant votre avis explicite.

Les dossiers de demandes des particuliers doivent être remis à la mairie. Il vous appartiendra, une fois tous les dossiers réunis, de les transmettre avant le 28 février 2017 à la sous-préfecture de votre arrondissement, en vous assurant qu'ils répondent bien aux seuils fixés.

2.2 Les entreprises

Les entreprises éligibles au fonds de secours doivent réunir cumulativement les 4 critères suivants :

– petites entreprises à caractère familial ou artisanal

– non assurées,

– régulièrement déclarées

– dans une situation économique délicate du fait du sinistre.

L'objectif est de permettre une reprise rapide de leur activité.

Seuls les biens meubles strictement nécessaires à la reprise de l'activité de l'entreprise peuvent faire l'objet d'une aide. Les biens immobiliers des entreprises sont exclus du champ d'application du fonds de secours, sauf cas exceptionnel de locaux indispensables à la reprise de l'activité de l'entreprise dans une situation économique particulièrement difficile.

La valeur de chaque bien mobilier, diminuée d'un abattement tenant compte de l'obsolescence, est additionnée pour former l’assiette de l'aide, sur laquelle un taux de 20% à 30% d'aide sera déterminé.

Seules seront examinées les demandes formulées au moyen d'un modèle de fiche que vous trouverez en annexe 2 (« Formulaire de déclaration de sinistre des entreprises familiales ou artisanales »).

Les entreprises éligibles déposeront leur dossier avant le 28 février 2017 auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). Leur interlocuteur est M. Joseph-Marie NDZANAH, Responsable du service Mutations Économiques, 0596-71-15-58

2.3 Les exploitants agricoles

La reconnaissance de calamité agricole fait l'objet d'une procédure spécifique, pilotée par les services de la DAAF. Les exploitants agricoles seront prévenus au préalable de l'ouverture du dépôt des dossiers d'indemnisation, et des cultures et communes éligibles.

Il est à noter que la demande d'aide est présentée par l'exploitant ou son représentant, qui devra apporter la preuve qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales ou qu'il bénéficie, en accord avec les créanciers concernés, d'une apurement des dettes.

Le taux moyen d'aide ne pourra excéder 30% pour les pertes de récolte, et 35% pour les pertes de fonds.

Les agriculteurs peuvent contacter la DAAF – Contact : Mme. Romaine GRAPINDOR - 0596 -71- 20-87 ou M. Jean-Baptiste MAISONNAVE - 0596-71-21-38) pour plus d'information.

2,4 Les entreprises de piscicultures

Les entreprises de pisciculture doivent réunir cumulativement les conditions suivantes pour être éligibles au fonds de secours :

• non assurées

• régulièrement déclarées (RCS ou attester d’une activité de pêcheur)

• dans une situation économique délicate du fait du sinistre

Seuls les biens meubles dont la réparation ou le remplacement sont nécessaires à une reprise rapide de l’activité peuvent faire l’objet d’une aide. Les stocks et les matières premières détruits ou endommagés sont exclus.

Les pertes de production ne sont pas éligibles au fond de secours, à l’exception des pertes de production de poissons.

Les dossiers devront être déposés avant le 28 février 2017 à la Direction de la Mer, auprès de M. Thomas ROSTAING, Chef du service Développement des activités maritimes.

2.4 Les collectivités territoriales

Les collectivités locales éligibles sont les communes, les EPCI, les régions et les départements.

L'objectif du fonds de secours est d'aider les collectivités à rétablir rapidement le fonctionnement normal des seuls équipements publics non assurables et essentiels à la vie collective endommagés par la catastrophe naturelle (ponts, biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, réseaux d'assainissement et d'eau potable).

Les biens des collectivités éligibles au fonds de secours sont ceux qui ont été gravement endommagés par la catastrophe et dont le coût de la réparation est particulièrement important au regard des moyens budgétaires et financiers de la collectivité. Il convient de préciser pour chaque bien l’année de construction, de rénovation ou de révision de l’ouvrage.

L’immobilier n’est normalement pas pris en compte, sauf justifications exceptionnelles qui feront l’objet d’un examen par le service instructeur.

Seules seront examinées les demandes formulées au moyen de la fiche (annexe 3) « Formulaire de demande d'aide d'une collectivité locale ». Chaque dossier comporte en outre un rapport technique de la collectivité qui décrit l'équipement collectif endommagé ou détruit.

Le taux de prise en charge est compris entre 30 % et 80 %, selon l'opération et le nombre d’habitants de la collectivité. En outre, le taux d’aide sera grévé d’un taux d’obsolescence.

Les dossiers devront être déposés avant le 28 février 2017 à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), auprès de M. Jean-François CERALINE, chargé de mission gestion post-crise au service du bâtiment durable et de l’aménagement - 0596-59-57-00.

=> Les services de la délégation à l'aménagement du territoire (DAT - 0596-39-49-60) reste à votre disposition pour toute information d'ordre général.

Telechargements disponibles

- Téléchargez la demande d'aide aux entreprises familliales ou artisanales
- Téléchargez la demande d'aide aux entreprises de peches artisanales
- Téléchargez la demande d'aide aux exploitations agricoles
- Téléchargez la demande d'aide aux particuliers