Mutualisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec la CAESM
Aussi, l'article 134 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR met fin au 1er juillet 2015 à
la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour
l'instruction des autorisations d'urbanisme, dès lors qu'elles
appartiennent à une communauté de communes de 10 000 habitants
ou plus. Pour
l'heure, quatre communes ont souhaité bénéficié de ce service :
Trois-Ilets, Anses d'Arlet, Diamant et Sainte Luce. En
vertu des articles L 5211-4-2 et L5211-4-3 du code général des
collectivités territoriales, un service commun est créé auprès de
la CAESM, entre ces communes pour assurer les différents missions
liées à cette instruction. Par
ailleurs, en vertu de ces mêmes textes, seuls peuvent être
transférés au service commun, les agents des communes concernées
qui travaillent à 100% sur ces missions. Ainsi, il ressort qu'un
agent de Sainte Luce remplit ces conditions et est transféré de
plein droit, avec l'ensemble des avantages acquis en termes de
rémunération et de régime indemnitaire. A
cet égard, le transfert de cet agent a été soumis et validé par
le Comité technique en sa séance du 15 juin dernier. Enfin,
cette mutualisation s'accompagne, conformément à la loi du 16
décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales, de
la signature d'une convention de mutualisation avec la CAESM,
laquelle porte sur :
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